Actualités
Articles dans ce répertoire
Appel de son employeur en dehors des horaires du travail : l’absence de réponse n’est pas constitutive d’une faute !
L’absence de réponse à un appel de l’employeur en dehors des heures de travail n’est pas une faute ! Lire
Acquisition des congés en arrêt maladie pendant un arrêt maladie professionnel : la Cour de Cassation vient limiter la portée de la loi du 24 avril 2024 !
La Loi française du 22 avril 2024 vise à mettre en conformité le droit français avec le droit européen concernant l’acquisition des congés pendant un arrêt maladie. La Cour de Cassation vient compléter cette loi en éclairant des zones d’ombre oubliées dans la loi… En conséquence, les salariés en arrêt de travail d’origine professionnel sont lésés ! Lire
Le congé parental s'impose à l'employeur !
La Cour de Cassation considère que l’employeur ne peut pas refuser un congé parental même en cas de non-respect du délai de prévenance par la salariée. Lire
En télétravail, l'accident survenu pendant la pause déjeuner peut être considéré comme un accident de travail.
La Cour d’Appel d’Amiens considère qu’un accident pendant la pause déjeuner, en télétravail, est à considérer comme un accident du travail. Lire
Référé concernant la réorganisation des PGIS : le jugement sera rendu le 19 novembre 2024.
L’audience en référé dans le procès initié par FO contre la réorganisation des PGIS a eu lieu le 3 octobre. Le jugement sera rendu le 19 novembre 2024. Lire
Usage de l’outil informatique au travail à des fins personnels : Nullité du licenciement pour faute grave.
Nouvelle jurisprudence concernant l’utilisation des outils de communication informatiques professionnels à des fins privées. Lire
Sollicitation pendant son congé de maternité : Droit à réparation automatique pour la salariée.
La jurisprudence récente permet d’exiger une réparation en cas de sollicitation de l’employeur pendant un arrêt pour maladie. Par extension, les salariées en congé maternité sont également concernées. Lire
Référé concernant la réorganisation des PGIS : Nouveau report au 3 octobre
L’audience en référé dans le procès initié par FO contre la réorganisation des PGIS est à nouveau reportée au jeudi 3 octobre 2024. Lire
Procès astreintes : la date de remise des conclusions est fixée au 10 décembre 2024
Procès de FO contre la Matmut et les syndicats signataires concernant les astreintes : l’audience aura lieu le 10 décembre 2024. Lire
Référé concernant la réorganisation des PGIS : Report en septembre
L’audience en référé dans le procès initié par FO contre la réorganisation des PGIS est reportée au 19 septembre. Lire