Actualités
Articles dans ce répertoire
Harcèlement d’ambiance : La tolérance zéro s'installe
Le 20 janvier 2026, le collège « Lutte contre les discriminations » de la Défenseure des droits a validé trois projets de décisions majeurs. Un sujet ressort particulièrement : le harcèlement d’ambiance. Lire
Travailler pendant ses congés et harcèlement moral de l’employeur
La Cour de cassation, dans son arrêt du 4 février 2026 (pourvoi n° 24-21324) vient de censurer une décision qui refusait de reconnaître un harcèlement moral. Elle rappelle une règle fondamentale : le juge ne doit pas « saucissonner » les preuves, mais regarder le tableau d’ensemble. En l’espèce, la salariée avait produit des éléments prouvant qu’elle travaillait durant ses temps de pause et de repos. Pour la Cour de cassation, ce fait n’est pas anodin. Lire
Évaluation professionnelle : le savoir-être est strictement encadré
L’entretien annuel d’évaluation est un rituel managérial puissant, mais il n’est pas une zone de « non-droit ». Une décision récente de la Cour de cassation (Cour de cassation du 15 octobre 2025, n°22-20.716) vient de rappeler à l’ordre les entreprises qui tentent d’évaluer la personnalité ou la morale de leurs salariés plutôt que leurs compétences professionnelles. La justice a récemment déclaré illicite le système d’évaluation d’une entreprise qui utilisait des critères tels que : l’honnêteté, l’optimisme, le bon sens. Lire
L’employeur qui ignore les alertes du CSE manque à son obligation de bonne foi.
Par un arrêt du 26 novembre 2025 (n° 24-14314), la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu’un employeur ne peut rester passif face aux revendications des représentants du personnel sans engager sa responsabilité pour exécution déloyale du contrat de travail. Rappel des faits : une erreur de calcul ignorée pendant 10 ans. Dans cette affaire, un salarié contestait l’assiette de calcul de ses indemnités de congés payés, l’employeur ayant omis d’y intégrer la partie variable de sa rémunération. Lire
Victoire FO contre AXA concernant la prime d'ancienneté !
Le Tribunal Judiciaire de Nanterre vient de rendre une décision importante le 3 février 2026 concernant l’allocation d’une prime supplémentaire d’ancienneté (Article 32 de notre Convention Collective). Ce qu’il faut retenir : Fin des abattements injustifiés : Le tribunal a jugé qu’AXA ne peut pas réduire le montant de la prime d’ancienneté au prorata des absences (maladie, accident, etc.). Seule l’ancienneté compte : La prime est liée à la présence du salarié dans l’entreprise (contrat de travail) et non au temps de travail effectif durant l’année. Lire
Démission sous pression : quand le silence de l’employeur transforme un départ en licenciement.
En droit français, une démission doit être un acte libre et clair. Si un salarié démissionne à cause de conditions de travail insupportables (surcharge, épuisement, alertes ignorées), les juges considèrent que sa volonté a été “polluée”. La démission n’est plus “claire et non équivoque” : elle devient équivoque. Tel est le sens de l’arrêt de la Cour de Cassation du 13 novembre 2025. La requalification de la démission en licenciement Lorsqu’une démission est jugée équivoque à cause de fautes de l’employeur, elle est transformée par le juge en ce qu’on appelle une “prise d’acte”. Lire
Licenciement et Accord de Performance Collective : Le juge reprend le pouvoir !
Un Accord de Performance Collective permet à une entreprise de modifier les contrats de travail (durée du travail, rémunération, mobilité) pour répondre à ses nécessités de fonctionnement. Si un salarié refuse cette modification, il peut être licencié. Mais dans un arrêt du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-23.231), la Cour de Cassation décide de vérifier désormais le contenu de l’accord. Dans cette affaire, une salariée a refusé une mobilité géographique prévue par un APC et a été licenciée. Lire
Procès astreintes : nouvelle date d'audience.
L’audience a été fixé au Lundi 01 Décembre 2025 à 09h. La clôture de la procédure est fixée au 17 novembre et nous avons jusqu’à cette date pour déposer nos nouvelles conclusions. Lire
Assurance chômage : FO saisit le Conseil d’État.
Force Ouvrière a saisi, le 10 septembre, le Conseil d’État pour contester la légalité de la lettre de cadrage relatif à la négociation de la convention d’assurance chômage, adressée le 8 août 2025 aux organisations syndicales par le Premier ministre de l’époque, François Bayrou. FO conteste la légalité d’un tel cadrage. Le postulat est simple : les nouvelles dispositions de l’assurance chômage, entrées en vigueur pour la plupart au 1er avril dernier et en principe valables pour quatre ans, n’ont donc pas encore pu produire leurs effets et encore moins pu permettre une évaluation de ces derniers. Lire
Report des congés payés pendant un arrêt maladie : La Cour de cassation met le droit français en conformité avec le droit européen.
Dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a notifié à son employeur cet arrêt, il a le droit de les voir reportés. Pour ce faire, le salarié doit informer l’employeur de son arrêt maladie. FO Matmut invite le salarié malade pendant son congés à en informer l’employeur pour bénéficier du report des congés. La décision est logique, pendant un arrêt maladie, le salarié se soigne et ne peut faire autre chose. Lire