Actualités
Articles dans ce répertoire
Victoire FO contre AXA concernant la prime d'ancienneté !
Le Tribunal Judiciaire de Nanterre vient de rendre une décision importante le 3 février 2026 concernant l’allocation d’une prime supplémentaire d’ancienneté (Article 32 de notre Convention Collective). Ce qu’il faut retenir : Fin des abattements injustifiés : Le tribunal a jugé qu’AXA ne peut pas réduire le montant de la prime d’ancienneté au prorata des absences (maladie, accident, etc.). Seule l’ancienneté compte : La prime est liée à la présence du salarié dans l’entreprise (contrat de travail) et non au temps de travail effectif durant l’année. Lire
Démission sous pression : quand le silence de l’employeur transforme un départ en licenciement.
En droit français, une démission doit être un acte libre et clair. Si un salarié démissionne à cause de conditions de travail insupportables (surcharge, épuisement, alertes ignorées), les juges considèrent que sa volonté a été “polluée”. La démission n’est plus “claire et non équivoque” : elle devient équivoque. Tel est le sens de l’arrêt de la Cour de Cassation du 13 novembre 2025. La requalification de la démission en licenciement Lorsqu’une démission est jugée équivoque à cause de fautes de l’employeur, elle est transformée par le juge en ce qu’on appelle une “prise d’acte”. Lire
Licenciement et Accord de Performance Collective : Le juge reprend le pouvoir !
Un Accord de Performance Collective permet à une entreprise de modifier les contrats de travail (durée du travail, rémunération, mobilité) pour répondre à ses nécessités de fonctionnement. Si un salarié refuse cette modification, il peut être licencié. Mais dans un arrêt du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-23.231), la Cour de Cassation décide de vérifier désormais le contenu de l’accord. Dans cette affaire, une salariée a refusé une mobilité géographique prévue par un APC et a été licenciée. Elle a contesté ce licenciement, estimant que les juges devaient vérifier si l’accord lui-même était vraiment justifié par les besoins de l’entreprise. Lire
Procès astreintes : nouvelle date d'audience.
L’audience a été fixé au Lundi 01 Décembre 2025 à 09h. La clôture de la procédure est fixée au 17 novembre et nous avons jusqu’à cette date pour déposer nos nouvelles conclusions. Lire
Assurance chômage : FO saisit le Conseil d’État.
Force Ouvrière a saisi, le 10 septembre, le Conseil d’État pour contester la légalité de la lettre de cadrage relatif à la négociation de la convention d’assurance chômage, adressée le 8 août 2025 aux organisations syndicales par le Premier ministre de l’époque, François Bayrou. FO conteste la légalité d’un tel cadrage. Le postulat est simple : les nouvelles dispositions de l’assurance chômage, entrées en vigueur pour la plupart au 1er avril dernier et en principe valables pour quatre ans, n’ont donc pas encore pu produire leurs effets et encore moins pu permettre une évaluation de ces derniers. Mais la question est plus complexe. En saisissant le Conseil d’État, FO veut empêcher tout passage en force, garantir le respect de la dernière convention signée, et avant tout protéger les droits des demandeurs d’emplois et défendre le paritarisme. Lire
Report des congés payés pendant un arrêt maladie : La Cour de cassation met le droit français en conformité avec le droit européen.
Dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a notifié à son employeur cet arrêt, il a le droit de les voir reportés. Pour ce faire, le salarié doit informer l’employeur de son arrêt maladie. FO Matmut invite le salarié malade pendant son congés à en informer l’employeur pour bénéficier du report des congés. La décision est logique, pendant un arrêt maladie, le salarié se soigne et ne peut faire autre chose. Lire
Congés payés et décompte des heures supplémentaires
Encore un petit pas en faveur des salariés. Désormais, lorsque le temps de travail est décompté à la semaine, un salarié peut obtenir le paiement d’heures supplémentaires même si la prise d’un congé payé l’a conduit à ne pas réaliser 35h de travail « effectif ». Exemple : un salarié travaillant 35 heures par semaine est en congé le vendredi. Le jeudi, son temps de travail est de 30h. Il peut se faire payer 2h d’heures supplémentaires. Lire
Maladie pendant les congés payés : la récupération des congés est obligatoire selon une directive européenne
La Commission Européenne considère que la législation française n’est pas conforme à la directive sur le temps de travail et ne garantit pas la santé et la sécurité des salariés. Pour la Commission Européenne, lorsque le salarié est malade pendant ses congés, le salarié doit récupérer ses congés payés. Cette mise en demeure est importante et elle est en lien avec l’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie. FO Matmut suivra ce dossier avec attention et espère que la Cour de Cassation s’empare du sujet. Lire
Accès au mail professionnel après son licenciement.
Dans son arrêt 18 juin 2025 n° 23-19022, la Cour de cassation a considéré que « les courriels émis ou reçus par le salarié grâce à sa messagerie électronique professionnelle sont des données à caractère personnel au sens de l’article 4 du RGPD » et en a déduit que « l’employeur (devait) lui fournir tant les métadonnées (horodatage, destinataires) que leur contenu, sauf si les éléments dont la communication est demandée sont de nature à porter atteinte aux droits et libertés d’autrui ». Lire
PMA, Adoption : protection contre les discriminations du salariés.
La loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 étend les protections contre les discriminations à l’ensemble des salariés, femmes comme hommes, engagés dans un projet parental, qu’il s’agisse d’un recours à l’assistance médicale à la procréation (PMA) ou d’une démarche d’adoption. Lire