Déclaration FO Matmut au CSE relative au projet d'évolution du logiciel SIRH.

Le rapport rendu par le cabinet d’expertise Callentis concernant le projet d’évolution du SIRH ne constitue pas une surprise pour notre organisation syndicale. Il est la confirmation chiffrée et la continuité directe de ce que Force Ouvrière déplore depuis des années, et le reflet exact de ce que vivent au quotidien les salariés de la Matmut.

Ce dossier est présenté comme une simple évolution technique, alors qu’il s’agit d’une transformation profonde des organisations, menée au mépris de la santé des salariés et dans un déni caractérisé du cadre légal et réglementaire.

Positionnement et vote de FO Matmut. FO Matmut annonce avoir voté contre l’avis du CSE sur ce projet.

Alors que le CSE fait le choix de rendre un avis favorable sous réserves, FO refuse de cautionner un projet entaché d’illégalités manifestes et porteur de risques juridiques et humains majeurs. Un avis favorable, même assorti de réserves, constitue un chèque en blanc délivré à la Direction sur un projet qui met directement en danger la santé des salariés et expose l’entreprise à des sanctions pénales et administratives.

Polyvalence imposée, transfert de charge et santé mentale. Sous couvert de modernisation et de Self-Service, la Direction orchestre un transfert massif de charge administrative vers les salariés et les managers de proximité, transformés de facto en gestionnaires RH sans accompagnement soutenu.

Les données du rapport Callentis sur l’état de santé initial des salariés sont alarmantes (49 % de participation à l’enquête, soit 809 répondants) :

• 36 % des salariés sont en situation de Job Strain (fortes exigences, faible autonomie selon Karasek).
• 12 % présentent un risque élevé à très élevé d’épuisement professionnel (score BMS-10).
• 40 % estiment que leur travail détériore leur santé, et 65 % déclarent avoir fait preuve de présentéisme en travaillant malades au cours des 12 derniers mois.
• Déficit d’information critique : 58 % des répondants méconnaissent le projet et 70 % déplorent l’absence de communication officielle. Ajouter une charge cognitive et administrative dans un tel contexte, sans étude préalable du travail réel ni mesure des impacts organisationnels, relève d’une irresponsabilité managériale manifeste susceptible d’engager la responsabilité pénale de l’employeur pour manquement délibéré à son obligation de sécurité (Art. 223-1 du Code pénal).

DUERP, PAPRIPACT et Absentéisme.

• Concernant l’analyse de l’absentéisme, cela fait près d’une décennie que FO exige une cartographie fine et sectorisée de l’absentéisme, ventilée par direction et par service. La Direction s’obstine à noyer la réalité sous des indicateurs globaux au niveau du Groupe. En refusant de mesurer le mal-être là où il se produit, vous empêchez sciemment le CSE d’exercer ses prérogatives de prévention.
• Quant aux DUERP et PAPRIPACT fictifs, l’expert confirme nos alertes : le DUERP actuel reste un document générique, truffé de cases vides, fond les fonctions RH dans les fonctions support globales et comporte des erreurs de calcul de cotation. Le PAPRIPACT s’obstine à traiter les symptômes (prévention secondaire et tertiaire) au lieu de s’attaquer aux causes organisationnelles primaires (charge de travail, effectifs, sous-effectifs structurels).

Volet Numérique, Données Personnelles et AI Act : Un déni de conformité réglementaire. Concernant le volet informatique, FO dénonce la légèreté constante de la Direction face au droit du numérique.

Cette carence devient systémique comme le souligne le cabinet d’expertise :

• Non-conformité à l’article 35 du RGPD : Déployer une solution traitant des données RH massives sans qu’il y ait réellement une étude d’impact du DPO constitue une infraction caractérisée aux exigences légales.
• Transferts internationaux, Cloud Act et vide juridique (Art. 44 RGPD) : Le choix d’éditeurs américains (Oracle, DocuSign) expose l’ensemble des données RH de la Matmut au droit extraterritorial américain (Cloud Act et lois de surveillance US). Rappelons le contexte : l’arrêt Schrems II du 16 juillet 2020 avait fait voler en éclat le Privacy Shield en raison du risque d’accès non contrôlé des agences de renseignement américaines aux données d’européens. Si un nouveau cadre d’adéquation a été adopté le 10 juillet 2023 (EU-US Data Privacy Framework / « Privacy Shield 2.0 ») basé sur un décret présidentiel américain et une procédure d’auto-certification des entreprises, ce cadre reste d’une grande fragilité juridique. En s’appuyant uniquement sur ce mécanisme ou sur des clauses contractuelles types qualifiées d’uniquement de protection « a minima » par le DPO lui-même, et sans avoir réalisé une analyse d’impact de transfert des données, la Direction prend un risque inconsidéré. Aucune garantie réelle n’est apportée sur la protection effective des données RH face aux ingérences américaines.
• Ignorance de l’IA à « Haut Risque » (AI Act UE 2024/1689 & Art. 22 RGPD) : La Direction passe sous silence l’obligation d’évaluation ex-ante, la gouvernance des données contre les biais discriminatoires et la réglementation des décisions automatisées alors que cela relève de l’Annexe III de l’AI Act (systèmes RH à haut risque).

Motifs fondamentaux du vote CONTRE : Risques Administratifs et Pénaux encourus par la Matmut. FO ne peut s’associer à une prise d’acte ou un avis favorable qui ferme les yeux sur des infractions pénales et administratives d’une telle gravité. Nous rappelons solennellement à la Direction les risques juridiques majeurs auxquels elle expose l’entreprise et ses dirigeants :

• L’absence des diverses analyses d’impact exposent la Matmut à des amendes administratives pouvant atteindre 10 à 20 millions d’euros, ou jusqu’à 2 à 4 % du chiffre d’affaires annuel, assorties d’une injonction de suspension immédiate du système Oracle (article 83 du RGPD).
• Le traitement illégal de données à caractère personnel et le non-respect des formalités préalables sont passibles de 5 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende pour les personnes physiques, et jusqu’à 1,5 million d’euros d’amende pour la personne morale (article 226-16 du Code pénal).
• Le déploiement prématuré d’un outil générant une surcharge cognitive et un risque avéré d’épuisement professionnel (12 % de burn-out, 36 % de Job Strain), en toute connaissance de cause et sans mesures de prévention primaires, caractérise un manquement délibéré à l’obligation de sécurité et d’exposition d’autrui à un risque d’une particulière gravité (article 223-1 du Code pénal et article L 4121-1 du Code du travail).

Revendications et Exigences de FO Matmut. Face à ces défaillances systémiques et aux risques majeurs encourus, FO Matmut justifie son vote CONTRE et exige :

1. La suspension immédiate du déploiement du projet CORE RH tant qu’une véritable étude de la charge de travail réel par métier n’aura pas été menée.
2. La communication sans délai de l’analyse d’impact du projet (accompagnée de l’avis du DPO mais également de la décision du responsable de traitement s’il en existe un à la Matmut).
3. La présentation d’une analyse d’impact de transfert des données pour le Cloud Act et la qualification explicite des cas d’usage IA conformément aux exigences de l’AI Act et de l’article 22 du RGPD.

À défaut de réponses claires et d’un gel immédiat du projet, FO Matmut se réservera le droit de saisir directement la CNIL d’une plainte formalisée et de procéder à un signalement auprès du Procureur de la République afin de protéger les données des salariés du Groupe Matmut.