L’employeur qui ignore les alertes du CSE manque à son obligation de bonne foi.

Par un arrêt du 26 novembre 2025 (n° 24-14314), la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu’un employeur ne peut rester passif face aux revendications des représentants du personnel sans engager sa responsabilité pour exécution déloyale du contrat de travail.

Rappel des faits : une erreur de calcul ignorée pendant 10 ans.

Dans cette affaire, un salarié contestait l’assiette de calcul de ses indemnités de congés payés, l’employeur ayant omis d’y intégrer la partie variable de sa rémunération.

L’élément clé du dossier résidait dans le fait que, dès 2008, le comité d’entreprise avait formellement alerté la direction sur cette anomalie lors de deux réunions. À l’époque, le DRH avait exprimé son désaccord et invité les élus à prouver leurs dires. L’entreprise n’a finalement régularisé la situation qu’en 2019, soit plus de dix ans après l’alerte initiale.

La position de la Cour de cassation : une carence fautive.

La cour d’appel avait initialement débouté le salarié, estimant que la mauvaise foi de l’employeur n’était pas prouvée puisque les élus n’avaient pas relancé le sujet les années suivantes. La Cour de cassation censure cette analyse :

• L’obligation de vérification : Dès lors qu’il est informé par les représentants du personnel d’un doute sur le respect de dispositions légales impératives, l’employeur doit vérifier ses pratiques.
• La caractérisation de la mauvaise foi : Le fait d’avoir été interpellé à deux reprises en 2008 et de n’avoir agi que dix ans plus tard démontre une « carence persistante » dans la recherche de l’irrégularité.
• Le manquement contractuel : Cette passivité caractérise un manquement à l’obligation d’exécuter le contrat de travail de bonne foi (art. L. 1222-1 du Code du travail).

Portée de l’arrêt

Cet arrêt renforce le poids des interventions du CSE. L’employeur ne peut se contenter de rejeter la charge de la preuve sur les élus : il a le devoir d’investiguer de manière diligente toute alerte portant sur les droits des salariés.