Report des congés payés pendant un arrêt maladie : La Cour de cassation met le droit français en conformité avec le droit européen.

Dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a notifié à son employeur cet arrêt, il a le droit de les voir reportés. Pour ce faire, le salarié doit informer l’employeur de son arrêt maladie.

FO Matmut invite le salarié malade pendant son congés à en informer l’employeur pour bénéficier du report des congés.

La décision est logique, pendant un arrêt maladie, le salarié se soigne et ne peut faire autre chose.

Cour de cassation, arrêt n°23-22.732.