Assignation en référé par FO Matmut contre la Matmut sur le non respect des prérogatives du CSE (concernant la réorganisation des PGIS)
La Direction a présenté en CSE du mois d’avril 2023 son projet de réaménagement des PGIS, qui entraîne un chamboulement des horaires de travail des collègues des PGIS, avec des conséquences lourdes sur l’organisation du travail et un impact substantiel sur la vie privée. Or, ce chamboulement n’est pas sans conséquences, et éxige une procédure d’information-consultation du CSE, ce que la Direction a décidé d’ignorer pour passer en force.
FO Matmut a donc été contrainte d’assigner en référé la Matmut pour l’obliger à respecter la législation…
Assignation
Jugement rendu en première instance
FO Matmut a gagné le procès. La Matmut est condamnée à stopper immédiatement son projet et doit reprendre tout à zéro en commençant par effectuer une information-consultation devant le CSE si elle souhaite maintenir son projet de réorganisation des PGIS.
Ce jugement est exécutoire, et s’impose de suite à la Matmut même si celle-ci décidait de faire appel.
Le délai pour faire appel du jugement rendu en référé est de 15 jours.