Barème Macron : FO fait rappeler la France à l'ordre par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe

Le 6 septembre 2023, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté une recommandation à l’encontre de la France afin qu’elle réexamine le barème Macron. Il considère que la législation sur l’indemnisation des licenciements abusifs doit garantir que les indemnités accordées et que tout barème utilisé pour les calculer tiennent compte du préjudice réel subi par les victimes et des circonstances individuelles de leur situation.

La recommandation figure parmi les outils les plus importants du Conseil de l’Europe et fait notamment suite à la réclamation collective déposée par FO et à la décision du CEDS reconnaissant l’inconventionnalité du barème.

Déclaration FO Matmut au CSE d'octobre 2023 sur les conditions de travail en agences

« Ces dernières années, FO n’a eu de cesse de dénoncer la dégradation continue des conditions de travail en agence.

En premier lieu, une dégradation sur le plan matériel, avec l’introduction d’un outil de relation client inadapté aux exigences du métier et qui n’apporte aucune plus-value à ses utilisateurs. Mais après tout, peut-être ne voyons-nous que la partie visible de SMART dont l’efficacité en matière de reporting ne serait plus à démontrer.

Application de la dernière jurisprudence sur les congés : FO interpelle France Assureurs

Depuis 2020, FO Matmut demande l’application de droit européen pour l’acquisition des congés. Nous avons réitéré notre demande à l’occacion d’une jurisprudence de la Cour de Cassation invoquant le droit européen (voir l’actualité du 26/09/2023).

La section fédérale FO de l’assurance a interpellé par courrier France Assureur pour que la jurisprudence soit appliquée dans toutes les sociétés d’assurances.

Réitération de notre demande du 19 août 2020 concernant l'acquisition des congés pendant les périodes de maladie

Ce 26 septembre 2023, nous avons réitéré notre demande datant du 19 août 2020 (tract « Progrès social, Justice sociale ») auprès de la DRH concernant l’acquisition de congés pendant les périodes de maladie :

Madame la Directrice Générale Adjointe des Ressources Humaines et Relations Sociales.

Je fais suite au dernier CSE au cours duquel notre organisation syndicale vous a demandé l’application de la jurisprudence de la Cour de Cassation du 13 septembre n° 22-17638 relative à l’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie.

Lire

En 2024, posez ces 22 CP et obtenez 53 jours de vacances.

• Les lundi 30 et mardi 31 octobre 2023, au cœur des vacances de la Toussaint, sont à poser. Le 1er novembre étant un mercredi en 2023, vous pourrez ainsi passer 5 jours complets depuis le samedi 28 octobre ! Et si vous voulez profiter au maximum de ce jour férié, vous pouvez ajouter 2 autres jours de congés ou de RTT : les jeudi 2 et vendredi 3 novembre 2023. Au total, en posant seulement 4 jours, vous obtenez 9 jours de repos, du 28 octobre au 5 novembre 2023.
• En fin d’année, le jour de Noël, le 25 décembre et le jour de l’An, le 1er janvier, qui tombent tous les deux un lundi, vous permettent d’avoir une pause de 10 jours, du 23 décembre 2023 au 1er janvier 2024, en posant uniquement 4 jours de congés du mardi 26 décembre au vendredi 29 décembre 2023.
• Au mois d’avril 2024, avec le lundi de Pâques, qui est fixé au 1er avril, vous avez la possibilité encore de poser 4 jours de congés ou de RTT, du 2 au 5 avril 2024, pour avoir 9 jours rien que pour vous, loin du travail, du samedi 30 mars au dimanche 7 avril 2024.
• En mai 2024, vous allez pouvoir profiter de la fête du Travail, du 8 mai et de l’Ascension pour avoir plusieurs jours de vacances. La fête du Travail aura lieu le mercredi 1er mai. Vous pouvez alors poser 4 jours de congés les 2, 3, 6 et 7 mai ce qui vous permet d’obtenir 9 jours de vacances grâce au 8 mai et au jeudi de l’Ascension. Vous pouvez aussi poser le vendredi 10 mai, ce qui vous fait au total 12 jours de vacances avec le week-end.
• Le lundi de Pentecôte permet aussi d’optimiser ses congés. En prenant 4 autres jours de congés, vous pouvez espérer profiter de 9 jours de vacances, du samedi 18 au dimanche 26 mai 2024.
• En août 2024, le jour de l’Assomption tombera un jeudi. Si vous posez simplement le vendredi 16 août, vous obtiendrez un long week-end de 4 jours.

Obligation pour l’employeur de respecter les préconisations du médecin du travail même si ce dernier préconise le télétravail à 100%.

L’employeur doit suivre les recommandations du médecin du travail qui préconise le télétravail.

Lorsque le médecin du travail préconise le passage en télétravail d’un salarié déclaré inapte, l’employeur a l’obligation de s’y conformer quand cela est compatible avec les fonctions du salarié, y compris si le télétravail n’a pas déjà été instauré dans l’entreprise.

À défaut, l’employeur est réputé ne pas avoir exécuté loyalement son obligation de reclassement, dès lors que l’aménagement d’un poste en télétravail peut résulter d’un avenant au contrat de travail.

Déclaration FO lors du CSE de septembre 2023 sur le projet de gestion des petits DDE.

« FO Matmut a pris note du projet de la Direction de refonte du parcours de gestion des DDE, impactant de nombreux services : Agences, PGIS, UG.

Si l’ambition d’améliorer le service rendu aux sociétaires est saluée par notre organisation syndicale, cela ne doit pas se faire au détriment des conditions de travail des salariés.

En premier lieu, le réseau d’agence qui subit une pression commerciale croissante se voit confier de nouvelles tâches pour la gestion des DDE en un temps, demandant une polyvalence accrue sans moyens supplémentaires en personnel et en formation. La Matmut a déjà des difficultés à rester à iso-effectif en agence.

Montant net social : d’un coup de baguette magique, le gouvernement restreint une nouvelle fois les droits des allocataires.

Encore une fois, les particuliers doivent se serrer la ceinture. Après avoir spolié les personnes en situation de handicap recevant des allocations, le Gouvernement pour faire des économies diminue le montant des prestations sociales…

Depuis le mois de juillet, une nouvelle information est présentée sur le bulletin de salaire : « Montant Net Social ». Celui-ci prend un certain nombre d’éléments supplémentaires versés par l’employeur en plus des salaires qui n’étaient pas pris en compte auparavant pour obtenir les prestations sociales. C’est ce montant (et non plus le salaire net) qui est retenu pour le calcul des prestations sociales.

Déclaration FO lors du CSE de juillet 2023 sur la Politique Sociale, les Conditions de Travail et l'Emploi.

Voici ci-dessous la déclaration de FO lors du CSE faisant suite à la restitution du rapport de l’expertise indépendante sur la politique économique et sociale du groupe Matmut :

Tout d’abord, et une fois de plus, FO regrette que la Direction ne communique les éléments à l’expert qu’en dernier recours et au dernier moment ne permettant pas à celui-ci de travailler dans des conditions convenables.

Sur le fond, nous pouvons constater que le secteur de l’assurance recrute fortement. La profession subit une transformation de son activité poussée par les nouveaux modes de consommation créés par la crise Covid, entre autres.

France Assureurs et les RMA indécentes

Le 16 mai 2023, s’est tenu la seule réunion de négociation consacrée à l’ouverture de la négociation sur les RMA 2023 (Revenu Minimal Annuel) dans la branche Assurance qui s’est soldée par un échec : aucune organisation syndicale n’étant d’accord avec les orientations que France Assureurs (le Patronat de l’assurance) a développé.

Or, lundi 12 juin 2023, FO reçoit enfin les premières propositions écrites de France Assureurs, avec une injonction de signature !