Réitération de notre demande du 19 août 2020 concernant l'acquisition des congés pendant les périodes de maladie

Ce 26 septembre 2023, nous avons réitéré notre demande datant du 19 août 2020 (tract « Progrès social, Justice sociale ») auprès de la DRH concernant l’acquisition de congés pendant les périodes de maladie :

Madame la Directrice Générale Adjointe des Ressources Humaines et Relations Sociales.

Je fais suite au dernier CSE au cours duquel notre organisation syndicale vous a demandé l’application de la jurisprudence de la Cour de Cassation du 13 septembre n° 22-17638 relative à l’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie.

Cette demande n’est que la réitération de notre demande du 19 août 2020 qui demandait à la Direction d’appliquer le droit européen.

La Cour de cassation a jugé que les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident, de quelque nature que ce soit (professionnelle ou non professionnelle) bénéficient des droits à CP en intégrant dans leur calcul la période au cours de laquelle ils n’ont pas pu travailler.

La Cour de Cassation précise que l’acquisition des congés par un salarié malade vaut pour l’intégralité des périodes de congé, y compris la 5ème semaine et les congés conventionnels. La Cour de cassation justifie ce choix par le fait que sinon cela aurait été à l’origine d’une discrimination liée à l’état de santé entre les salariés malades et les autres.

FO Matmut réitère sa demande d’appliquer la nouvelle jurisprudence avec effet rétroactif.

Notre organisation syndicale demande à la Direction de reprendre attache avec les salariés licenciés sous le couvert de l’article 83 de la Convention Collective des Assurances afin de les rémunérer des indemnités compensatrices de congés payés qu’ils n’ont pas eu.

Dans l’attente de votre prompte réponse

Cordialement

Michel Lemaire, RS et DSR FO Matmut