Le harcèlement moral n’est pas lié à l’état de santé du salarié.

Dans un arrêt du 11 mars 2025 (pourvoi n° 23-16.415), la Cour de Cassation explique que l’existence d’une situation de harcèlement moral peut être caractérisée même en l’absence de dégradation effective des conditions de travail du salarié.

Dans l’affaire en question, une salariée invoquait différents faits constituant selon elle une situation de harcèlement moral de la part de son ancien employeur : un accroissement excessif de sa charge de travail, des avertissements injustifiés, l’impossibilité dans laquelle elle s’était trouvée de prendre des congés durant une année entière.

La Cour d’appel avait écarté le harcèlement moral considérant que les faits en question ne suffisaient pas à constituer une dégradation des conditions de travail et n’avaient pas eu pour effet d’altérer son état de santé

La Cour de cassation casse l’arrêt au motif que ni la dégradation des conditions de travail, ni la dégradation effective de l’état de santé ne sont des conditions exclusives ou indispensables pour qualifier une situation de harcèlement moral.

Cette application stricte de l’article L 1152-1 du Code du Travail est protecteur du salarié. Nous réagissons tous différemment face au harcèlement moral et l’absence de répercussion sur la santé du salarié ne doit pas être un frein à la reconnaissance du harcèlement.