Reconnaissance, par la Cour de cassation, en droit pénal, de la possibilité d’un « harcèlement moral institutionnel ».

Une politique d’entreprise ou des méthodes de management dégradant les conditions de travail des salariés sont constitutifs d’une infraction pénale sous la qualification de « harcèlement moral institutionnel ». Tel est la décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de Cassation dans sa décision du 21 janvier 2025 n° 22-87.145.

Aujourd’hui est pénalement punissable « une politique d’entreprise qui a pour objet de dégrader les conditions de travail de tout ou partie des salariés aux fins de parvenir à une réduction des effectifs ou d’atteindre tout autre objectif, qu’il soit managérial, économique ou financier, ou qui a pour effet une telle dégradation, susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de ces salariés, d’altérer leur santé physique ou mentale ou de compromettre leur avenir professionnel ».

Rappelons que la chambre sociale de la Cour de cassation qui ne traite que des dossiers venant à l’origine des Conseils des prud’hommes, a depuis longtemps reconnu ce type de harcèlement moral (Cass. soc 10-11-09, n°07-45321 ; Cass. soc 21-5-14, n°13-16341).

Mais, ici, il s’agit du premier arrêt rendu en matière pénale qui reconnaît que le harcèlement moral, managérial ou institutionnel entre dans la définition de l’article 222-33-2 du code pénal.

Espérons que cette décision va conduire les entreprises à respecter les salariés dans les pratiques managériales…