En justice, le juge peut fonder sa décision uniquement sur des témoignages anonymes.

Excellente nouvelle pour les salariés souhaitant témoigner devant les tribunaux !

Par un arrêt du 19 mars 2025 (Cass. soc., 19 mars 2025, n° 23-19.154, Publié au bulletin), rendu au visa de l’article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les articles L.4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, la Cour de Cassation admet désormais que même en l’absence d’éléments venant appuyer des témoignages anonymisés, le juge ne peut pas les écarter si leur production :

• ne porte pas une atteinte disproportionnée au principe d’égalité des armes par rapport au but recherché (ex : la preuve d’un risque pour la santé des salariés) ;
• est indispensable à l’exercice du droit à la preuve de la partie qui les produit

Dans cette affaire, les témoignages anonymisés étaient produits par une société afin de prouver les comportements fautifs d’un salarié, lesquels faisaient courir un risque pour la santé et la sécurité d’autres salariés.

A contrario, le même raisonnement pourra être accepté lorsque le salarié produira des témoignages anonymisés.

En effet, afin de protéger les collègues qui témoignent contre d’éventuelles représailles de la Matmut dans notre procès contre la réorganisation des PGIS, nous nous sommes engagés à ne jamais divulguer leur identité ni à l’avocat de la Matmut, ni à la Matmut elle-même. Nous avons donc anonymisé ces témoignages avant de les transmettre au Juge et à la partie adverse.

Les juges sont bien conscients de la difficulté à témoigner des salariés contre leur employeur.

Ainsi, pour donner du poids aux témoignages, le Juge peut demander les identités des témoins, mais avec la garantie que ces identités ne soient jamais transmises à la partie adverse. Il s’agit d’une pratique régulièrement acceptée devant les tribunaux pour protéger les salariés.

Maintenant, la Cour de Cassation va bien plus loin en permettant officiellement au Juge de statuer uniquement sur des témoignages anonymes !