Réforme des congés payés : explication de la nouvelle loi

Trois décennies d’illégalité !

Depuis 1993, la France n’applique pas la directive européenne 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 précisant que tout salarié a droit à des congés payés, qu’il ait travaillé ou pas, car l’acquisition des congés payés, pour le droit européen, n’est pas conditionnée à un travail effectif.

Le 10 avril 2024, la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne a été définitivement adoptée. Cette loi met en partie en conformité le droit du travail français avec le droit européen concernant les congés payés en cas d’arrêt maladie.

2 jours ouvrables de congés payés par mois d’arrêt maladie

Le salarié en arrêt maladie non professionnel acquiert 2 jours ouvrables de congés payés par mois avec un maximum de 24 jours ouvrables par an. Cette acquisition se fait sans condition de durée de travail préalable. Pour les périodes d’arrêt maladie partielles, un calcul combiné est appliqué pour déterminer les droits à congés payés.

En d’autres termes, un salarié en arrêt pour maladie non professionnelle dès le début de son emploi pourra tout de même accumuler des droits à congés payés.

Calcul de l’indemnité

Seulement 80 % de la rémunération pendant les périodes d’arrêt maladie est prise en compte. Ainsi, un mois d’arrêt maladie donnant droit à 2 jours ouvrables de congés payés est calculé sur la base de 80 % de 2,5 jours ouvrables, suivant le même ratio de 80 %.

Non respect du droit européen

Selon la directive européenne et les arrêts de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023, tous les salariés en arrêt maladie professionnel ou pas acquièrent des congés payés et devraient pouvoir acquérir 5 semaines de congés payés quelle que soit la nature de l’arrêt de travail.

Congés payés pendant un arrêt de travail ou une maladie professionnelle : fin de la limite d’un an

Désormais, un salarié en arrêt de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle acquiert des congés payés pendant toute la durée de l’arrêt, même si celui-ci dépasse 12 mois. Par exemple, un salarié en arrêt pendant 2 ans pourra acquérir jusqu’à 10 semaines de congés payés, contre 5 semaines auparavant.

Report des congés payés non pris suite à un arrêt de travail : une période de 15 mois instaurée

La nouvelle loi établit une période de report de 15 mois pour utiliser les congés payés non pris à cause d’un arrêt de travail, qu’il soit d’origine professionnelle ou non.

Attention : Cette règle concerne les congés acquis avant l’arrêt de travail, pas ceux acquis pendant.

Pour que la période de report de 15 mois des congés payés puisse commencer, l’employeur doit informer le salarié de ses droits à congés après sa reprise du travail. L’employeur dispose d’un délai d’1 mois suivant la reprise du travail pour informer le salarié :

• sur le nombre de jours de congé dont il dispose ;
• sur la date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris.

La période de report débute à la réception de cette information.

Report des congés payés acquis pendant un arrêt de travail de longue durée

Pour les salariés en arrêt de travail d’au moins un an à la fin de la période d’acquisition des congés payés, ces droits sont reportés sur une période de 15 mois, commençant dès la fin de ladite période. Si le salarié reprend le travail avant la fin de cette période, le report est suspendu jusqu’à ce que l’employeur informe le salarié de ses droits.

En cas de reprise après cette période de report, les droits sont perdus. Ainsi, les congés ne peuvent être accumulés indéfiniment.

Exemple : un salarié est en arrêt de travail du 15 mars de l’année N-2 au 31 mai de l’année N, les congés acquis pendant cette période sont reportés jusqu’au 31 août de l’année N+1. Si le salarié revient le 1er mars de l’année N+1, le report est suspendu jusqu’à ce que l’employeur fournisse les informations nécessaires.

Rétroactivité de la loi nouvelle à compter du 1er décembre 2009

La loi prévoit une application rétroactive à partir du 1er décembre 2009 :

• de l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie, limitée à 2 jours ouvrables par mois et 24 jours ouvrables par an,
• de la période de report des congés payés de 15 mois.

Exemple : si un salarié a été en arrêt maladie pendant 4 mois sur une période de 12 mois, il ne peut réclamer que le nombre de jours restants pour atteindre la limite annuelle de 24 jours ouvrables de congés payés.

Forclusion de 2 ans pour effectuer le recours en justice sur les droits passés

La loi fixe un délai de forclusion de 2 ans à partir de sa promulgation pour engager des actions en justice en vue d’obtenir des congés payés non accordés dans le passé. Un salarié en poste voulant réclamer ses droits de congés payés pour des périodes d’arrêt maladie antérieures depuis le 1er décembre 2009 aura 2 ans pour intenter une action en justice, à partir du jour suivant la publication de la loi.

Pour les salariés ayant quitté leur entreprise avant l’entrée en vigueur de la loi, aucune disposition spécifique n’est prévue mais le gouvernement applique les règles classiques de prescription à savoir 3 ans après la rupture du contrat de travail.

Le conflit juridique n’est pas terminé

Les employeurs ne doivent pas se réjouir trop vite car la loi introduit une inégalité de traitement entre les salariés : 

• Inégalité de traitement entre salariés selon la nature de l’arrêt de travail : Contrairement au salarié en arrêt maladie d’origine professionnelle, le salarié en arrêt maladie non professionnel perd sa 5ème semaines de congés payés. Selon la directive européenne, tous les salariés en arrêt maladie professionnel ou pas acquièrent des congés payés et devraient pouvoir acquérir 5 semaines de congés payés quelle que soit la nature de l’arrêt de travail. Il faudra encore ester en justice pour obtenir sa 5ème semaine de congés payés.
• Inégalité de traitement entre les salariés encore en poste et ceux dont le contrat de travail a été rompu : Les salariés dont le contrat est rompu pourront réclamer une indemnité de congés dans la limite de la prescription triennale en matière de paiement de salaires. Aussi, ils pourront réclamer durant 3 ans l’indemnité de congés payés, alors que les salariés en poste auront perdu leurs congés payés s’ils ne les ont reportés dans le délai de 15 mois.