Égalité des rémunérations femmes-Hommes : le droit à la comparaison

Collègue femme, en discutant avec vos collègues hommes, vous vous apercevez que vous êtes moins bien payée. Vous alertez la direction qui ne répond pas ou sous une argumentation hasardeuse vous fait croire que vous êtes rémunérés comme les hommes. Pour le vérifier, vous pouvez exiger les bulletins de salaires de vos collègues. La Direction ne peut pas se cacher derrière la protection des données.

Cour de cassation, chambre sociale, 8 mars 2023, n° 21-12.492 : une salariée peut obtenir communication des bulletins de salaires d’autres salariés masculins occupant des postes de niveau comparable au sien avec occultation de certaines données personnelles à l’exception notamment de la rémunération, dès lors que cette communication d’éléments portant atteinte à la vie personnelle d’autres salariés est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi.