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Réorganisation des PGIS : FO assigne (encore) la Matmut.

Après un premier référé gagné par FO contre la Matmut qui bafouait la législation, les droits et prérogatives des salariés et du CSE, la Matmut passe à nouveau en force son projet de réorganisation des PGIS… Résultat : FO assigne à nouveau en référé la Matmut.

Reprenons depuis le début…

Au motif de chercher à favoriser une meilleure accessibilité téléphonique pour les sociétaires, la Direction de la Matmut a, en avril 2023, fait état de sa volonté de modifier la planification des horaires et des activités des Plate-formes de Gestion Indemnisations et Services (PGIS) à compter de septembre 2023.

Que nous cherchions à satisfaire les sociétaires, c’est normal… Mais pas au détriment des salariés !

Les nouvelles règles de permanences téléphoniques et d’horaires empiétant sur les plages mobiles sont vécues par les salariés comme très impactant pour la vie privée et comme la perte d’un acquis social.Les nouvelles règles privilégiant l’activité téléphonique ont des répercussions sur l’organisation du travail.

Ces chamboulements ne sont pas sans conséquences, et supposent de respecter des règles.

Octobre 2023 : Première procédure en référé gagnée par FO

Au regard de son importance et de ses répercussions, cette réorganisation devait donner lieu à une consultation du CSE.

Pourtant, la Direction affirmait ne pas devoir ouvrir une information/consultation considérant que les modalités de la nouvelle planification n’étaient pas déterminées avec précision et qu’une démarche ‘participative’ était en cours par le biais d’ateliers. La direction traitait le « sujet » comme un simple point informatif.

Afin de préserver vos intérêts, notre organisation a saisi le Tribunal en référé pour, notamment, obtenir la suspension de la mise en application de la modification de la planification tant qu’il n’était pas procédé à la consultation du CSE

Par une ordonnance de référé du 3 octobre 2023, le tribunal nous a donné raison. La Matmut doit respecter la législation, le CSE et les salariés dans un projet de réorganisation de service. Retour à la case départ pour la Direction de la Matmut.

Pour plus de détails, accédez à notre dossier sur notre site.

Janvier 2024 : Le CSE vote une résolution relative à la désignation d’un expert.

Le 23 janvier 2024, la Direction ouvre une procédure d’information consultation du CSE.

Le projet d’évolution de la planification des horaires des activités en PGIS constitue un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail.

En modifiant l’organisation du travail, et notamment les horaires, le projet impacte les conditions de travail et la santé des salariés par plusieurs aspects tels que la modification de l’équilibre avec la vie privée, le risque de surcharge de travail et d’intensification du travail incontrôlé, la modification de la répartition du travail et intérêt des activités, la capacité à délivrer un travail de qualité.

Le CSE décide de faire appel à un expert certifié pour l’assister dans le cadre de la consultation sur ce projet.

Mars 2024 : Remise du rapport du cabinet ARETE

Le rapport d’expertise formule notamment comme préconisations

• de procéder à une évaluation des risques professionnels, en mettant l’accent sur les RPS, la charge de travail et l’usure en relation avec l’activité professionnelle.
• de mettre en place une démarche d’analyse du travail préalablement au déploiement de la nouvelle planification afin de traiter plus en détail différentes problématiques : le dimensionnement des équipes, le potentiel d’amélioration de l’accessibilité téléphonique, les transferts de charge entre gestion et téléphone par exemple (…).

L’expert s’est montré dubitatif sur les résultats escomptés par la Direction !

Le CSE rend un avis défavorable à la mise en place du projet.

Une résolution demandant le report de la réorganisation « en attendant la levée des irritants » est votée par tous les élus, sauf celui de FO, qui a demandé l’abandon pur et simple du projet (voir notre déclaration lors du CSE de mars 2024).

Pourtant, la Direction a refusé toute discussion et toute suspension de la mise en œuvre du projet.

Avril 2024 : FO actionne un droit d’alerte.

Notre organisation sollicite l’abandon du projet et la mise en œuvre d’une enquête paritaire afin de prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation.

La Direction oppose un refus à cette demande et indique que la nouvelle planification des permanences horaires entre en vigueur le 3 juin 2024.

La Matmut persiste et passe encore en force !

Au mépris des collègues et des élus, la planification est effectivement entrée en vigueur le 3 juin 2024.

C’est dans ce contexte que FO saisit le Tribunal afin de solliciter l’annulation de la nouvelle planification tant qu’une analyse du travail, une évaluation des risques professionnels et la prise de mesures adéquates n’auront pas été effectuées.

L’assignation est disponible sur notre site.

L’assignation en référé est une procédure civile demandant au juge de statuer en urgence.

L’audience en référé se tiendra à Rouen le 25 juillet 2024.

FO Matmut tient ses engagements.

Malgré des moyens très limités (aucun délégué syndical et aucun représentant de proximité), il nous est extrêmement difficile de venir vous rencontrer, mais FO Matmut agira toujours pour faire cesser les situations injustes et insoutenables.

Collègues des PGIS, nous ne vous laissons pas tomber.

Unissons-nous pour de meilleures conditions de travail !