Procédure pénale contre Élisabeth Perez (ancienne DSR de FO Matmut)
Présentation de l’affaire
L’ancienne DSR a préféré démissionner en octobre 2021 de FO plutôt que d’accepter de transmettre les informations comptables et financières à la FEC-FO (la Fédération Employés et Cadres FO, c’est à dire la Fédération dont dépend la section syndicale FO Matmut, et qui est la personalité juridique de FO Matmut) concernant l’activité de la section FO Matmut. Ce faisant, elle a également pris en otage le compte bancaire, les moyens de communication (mail de contact et site Internet) et la liste des adhérents…
En refusant la transparence comptable et financière, elle a elle-même jeté le doute sur la sincérité des opérations effectuées par elle et a mis en danger la représentativité de la FEC-FO dans toutes les entreprises où elle est implantée.
Suite à son départ, une procédure a été lancée auprès de la banque pour récupérer la main sur le compte.
Pourtant, l’ancienne DSR a toujours refusé de nous restituer les justificatifs de dépenses apparaissant sur l’historique de l’ancien compte bancaire.
Une première analyse de l’historique a fait apparaître des manquements graves justifiant un dépôt de plainte auprès du Procureur de Montpellier. De plus, nous comptons sur ce dépôt de plainte et l’enquête de police qui devrait en principe être diligentée par le Procureur pour obtenir les justificatifs de dépenses que nous avons réclamé en vain.
Mise en danger de la représentativité de la FEC-FO
Qu’est-ce que la représentativité ?
La représentativité syndicale est la faculté, pour un syndicat, à représenter les salariés d’une entreprise ou d’une branche et donc de pouvoir signer des accords professionnels. Celle-ci permet aussi de mener des procédures judiciaires au nom des salariés.
La représentativité n’est pas acquise d’office. Pour obtenir la représentativité, un syndicat doit respecter des critères prévus par la Loi. Plus d’informations sur le site service-public.fr.
Si un de ces critères n’est plus respecté, un syndicat représentatif peut perdre sa représentativité. Celui-ci pourrait alors être attaqué en justice par un tiers qui contesterait les actions entreprises par le syndicat, ce qui pourrait remettre en cause les accords qu’il a signé ou les procédures judiciaires qu’il a entrepris, entre autres…
Risque que l’ancienne DSR a fait porter sur la représentativité de la FEC-FO
Parmi les critères de représentativité, il y a la transparence financière (respect des obligations comptables). En refusant la validation des opérations bancaires opérées par elle, l’ancienne DSR a empêché la FEC-FO d’assurer la transparence financière.
L’absence de transparence comptable et financière aurait pu avoir une grave conséquence : la perte de la représentativité de la FEC-FO dans l’UES Matmut, mais aussi dans toutes les entreprises dans lesquelles la FEC-FO est présente via une section syndicale FO, et donc la remise en cause des actions de défense des salariés par elle dans TOUTES les entreprises concernées, notamment les entreprises d’assurance, de crédit, casinos, commerce, services, organismes sociaux, organismes agricoles, compagnies de navigation maritimes et bien d’autres encore !!!
Sauvegarde de la représentativité de la FEC-FO
Après divers échanges avec la banque, la FEC-FO a donc obtenu un droit d’accès au compte bancaire litigieux. Un nouveau compte-bancaire a été ouvert pour la section FO Matmut après respect du formalisme. La FEC-FO reste la personnalité juridique attachée au nouveau compte et l’autorisation a été donnée au DSR de la section FO Matmut de gérer le compte afin que la section FO Matmut puisse être autonome.
La régularisation du compte bancaire et une plainte déposée pour faux et usage de faux, escroquerie, abus de confiance et recels ont permi de se prévenir de la perte de représentativité.
1ère Plainte contre X concernant l’ancien site fo-matmut.com
Une plainte contre X pour accès frauduleux dans un système de traitement de données a été déposée concernant l’ancien site fo-matmut.com le 09/06/2022.
Motif de la plainte
L’ancienne DSR, ne voulant pas donner les codes d’accès au site internet, la nouvelle équipe FO ne pouvait accéder au site fo-matmut.com. Accessoirement, elle a utilisé le site pour dénigrer FO et faire la publicité de l’UNSA…
Plusieurs semaines plus tard, la direction Matmut nous a alerté que le service de sécurité informatique de la Matmut a constaté la présence de photos à caractère pornographique sur le site fo-matmut.com. La Direction demande à FO de faire cesser ces publications au plus vite qui nuisent fortement à l’image de la Matmut.
La plainte a été déposée essentiellement pour protéger FO Matmut et la FEC-FO puisque notre responsabilité pouvait être engagée par la Matmut. Avec une plainte, nous nous protégions.
La plainte a été déposée contre X pouvant être Madame PEREZ et Monsieur MONGIN. Pourquoi contre X ? Car nous n’avions aucune certitude que les photos à caractère pornographique aient été déposées par l’ancienne DSR. La police devait enquêter et FO Matmut était protégé vis à vis de la Direction.
Classement sans suite
Ce qui s’est vraisemblablement passé est que l’ancienne DSR n’a plus renouvelé la réservation du nom de domaine. En conséquence, elle a laissé le nom fo-matmut.com redevenir disponible à un tiers souhaitant le réserver. L’ancienne DSR ne nous a bien sûr pas prévenu de cet abandon de sa part, et nous n’avons donc pas pu récupérer le nom de domaine en le réservant à notre tour. En conséquence, le nom de domaine a été repris par une société « squatteuse » qui l’a utilisé pour diffuser de la publicité à caractère pornographique.
Comme souvent lorsqu’un site internet est détourné par une société basée à l’étranger, la plainte a été classée sans suite. En parallèle, une action a été entreprise auprès de l’ICANN, organisme compétent s’agissant de la régulation des noms de domaine en « .COM ». Cette action a permis de faire cesser le trouble. La plainte n’avait donc plus lieu d’être.
2ème Plainte pour faux et usage de faux, escroquerie, abus de confiance et recels (concernant le compte bancaire)
La plainte que la FEC-FO a déposé le 30/06/2023 est accessible ici.
Notre avocate a relancé le Procureur de Montpellier le lundi 16/10/2023. Nous avons reçu une première réponse du Parquet le 26 janvier 2024, nous indiquant que le dossier est enregistré et qu’une enquête est en cours.
Il nous invite à renouveler notre demande dans quatre mois.
Publications
Dans un souci de transparence envers nos adhérents et les collègues qui nous font confiance, nous avons effectué plusieurs publications sur ce sujet :
- « Lettre aux adhérents » du 18/10/2021
- « FO dépose plainte au pénal contre Mme Perez » du 14/08/2023
- « Droit de réponse à l’UNSA » du 31/10/2023