L’audience en référé dans le procès initié par FO contre la réorganisation des PGIS a eu lieu le 3 octobre. Le jugement sera rendu le 19 novembre 2024.
LireProcès de FO contre la Matmut et les syndicats signataires concernant les astreintes : l’audience aura lieu le 10 décembre 2024.
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Cour de cassation, chambre sociale, 7 juin 2023, n° 22-10196 : L’éligibilité d’un salarié au forfait jours est subordonnée à un critère essentiel d’autonomie. Dans cette décision, la Cour de cassation a indiqué qu’un employeur ne pouvait, sans porter atteinte à ce critère, soumettre les salariés en forfait jours à une certaine obligation de pointage et de présence minimum.
L’éligibilité d’un salarié reste ainsi suspendue à un degré significatif d’autonomie dans l’organisation de son emploi du temps. Ce prérequis déterminant ne peut, en aucune façon, être remis en cause par les modalités destinées à assurer le suivi régulier de sa charge de travail. En outrepassant cette obligation, l’employeur s’expose à une sanction conséquente : l’annulation rétroactive de la convention de forfait jours et le versement de diverses sommes (ex : remboursement des heures supplémentaires, dommages-intérêts, etc…).
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Vous êtes en arrêt maladie, vous recevez un mail, sms, appel ou vous êtes contacté sur les réseaux sociaux pour un dossier.
Un employeur ne peut pas prendre contact avec le salarié pour lui demander des précisions sur un dossier ou pour le suivi d’un client, par tout moyen (mail, appel téléphonique, SMS, etc.).
Le fait qu’un employeur procède à une telle sollicitation révèle un manquement de sa part à son obligation de sécurité et de protection de la santé des salariés (Code du travail, art. L.4121-1).
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Pour la Cour de cassation, le seul constat du dépassement de la durée maximale quotidienne de travail ouvre droit à réparation, sans que le salarié ait besoin d’établir que ce dépassement lui a causé un préjudice Cass. Soc. 11 mai 2023, n° 21-22.281)
A noter que, dans une seconde espèce, la Cour de cassation a également jugé qu’il revient à l’employeur de prouver qu’il a respecté les durées maximales de travail (Cass. Soc. 10 mai 2023, n° 21-23.041).
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Collègue femme, en discutant avec vos collègues hommes, vous vous apercevez que vous êtes moins bien payée. Vous alertez la direction qui ne répond pas ou sous une argumentation hasardeuse vous fait croire que vous êtes rémunérés comme les hommes. Pour le vérifier, vous pouvez exiger les bulletins de salaires de vos collègues. La Direction ne peut pas se cacher derrière la protection des données.
Cour de cassation, chambre sociale, 8 mars 2023, n° 21-12.492 : une salariée peut obtenir communication des bulletins de salaires d’autres salariés masculins occupant des postes de niveau comparable au sien avec occultation de certaines données personnelles à l’exception notamment de la rémunération, dès lors que cette communication d’éléments portant atteinte à la vie personnelle d’autres salariés est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi.
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La Loi portant réforme des retraites a été promulguée sans pour autant convaincre, semble-t-il, l’agence Fitch qui a abaissé vendredi la note de la France de AA à AA- c’est-à-dire du 3e au 4e rang de confiance en termes de solvabilité. L’agence Fitch justifie son appréciation par des déficits importants et de faibles efforts pour les résorber. Elle évoque également, le « désordre social et politique » résultant du conflit relatif à la réforme des retraites dont l’exécutif porte seul la responsabilité.
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Souvenez-vous… En novembre 2022, nous avons publié notre tract “N’abandonnez plus votre poste !” vous présentant les changements de conséquences relatives à l’abandon de poste du fait d’une nouvelle loi instaurant la présomption de démission.
FO attaque l’instauration de ce nouveau dispositif légal.
FO vient de déposer un recours devant le Conseil d’État pour faire annuler le décret mettant en œuvre le nouveau dispositif de présomption de démission pour abandon de poste.
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Publié le 14/12/2022.
Cette actualité est l’objet d’une publication écrite par Georges De Oliveira, Secrétaire de la section fédérale des Assurances dans la publication “Debout” (novembre 2022), le journal de la Fédération des Employés et Cadres FO disponible ici.
Les entreprises tentent de faire bonne figure avec des mesures accessoires qui remettent en cause les augmentations générales de salaire, mais aussi les comptes sociaux.
La plupart de temps, en effet, ces dispositifs sont exonérés de cotisations sociales (intéressement, participation, PPV, Primes mobilité et autres…).
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Publié le 16/11/2022.
Comme chaque année, la Direction a demandé aux délégués syndicaux référents de procéder à l’évaluation des représentants de l’organisation syndicale concernée. Cette pratique est acceptée et exécutée par les autres organisations syndicales mais totalement contraire à l’esprit de FORCE OUVRIÈRE.
L’ancienne déléguée syndicale référente ne s’est pas retenue pour se soumettre à la demande de la Direction bien qu’elle s’offusquait de cette pratique lors des réunions à la fédération…
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L’Inflation est toujours bien présente. Les effets sur les salariés, en France comme dans le monde entier, des diverses crises ont été catastrophiques et le sont encore, en termes de conditions de travail, d’emploi et de perte de pouvoir d’achat.
Durant toutes cette période et encore plus aujourd’hui, les grandes entreprises financières et particulièrement les grands assureurs dégagent des bénéfices exorbitants et versent des dividendes honteux aux actionnaires.
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FO a pris connaissance avec intérêt de la situation économique et financière, et de la politique sociale du Groupe.
Si le bilan économique et financier présenté est en tout point remarquable, malgré le contexte troublé que nous traversons et une concurrence forte, FO s’interroge légitimement sur le bilan social qui connaît à l’inverse une dégradation continue, le Groupe Matmut ayant même connu une grève nationale il y a quelque mois, la première dans son histoire.
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