Sollicitation pendant son congé de maternité : Droit à réparation automatique pour la salariée.

La suspension du contrat de travail, que la cause soit un arrêt de travail pour maladie ou encore un congé maternité, a pour première conséquence de suspendre l’obligation du salarié d’exécuter sa prestation de travail.

Mais que se passe-t-il lorsque votre employeur demande à la salariée d’effectuer quelques tâches pendant son congé maternité ? Est-ce que cela lui confère automatiquement un préjudice ou la salariée doit-elle prouver ce préjudice ?

Force est de constater que parfois, l’employeur manque à son obligation de suspendre la relation de travail.

La chambre sociale de la Cour de cassation estime, par deux arrêts rendus le 4 septembre 2024 (Cass soc du 4 septembre 2024, n° 23-15.944 et n° 22-16129), que le seul constat du manquement de l’employeur en ce qu’il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie ouvre droit à réparation.

Ces arrêts peuvent-être étendus au cas où l’employeur contacte la salariée sur son téléphone portable pendant son congé maternité pour les besoins du travail.