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Obligation pour l’employeur de respecter les préconisations du médecin du travail même si ce dernier préconise le télétravail à 100%.
08/09/2023
L’employeur doit suivre les recommandations du médecin du travail qui préconise le télétravail.
Lorsque le médecin du travail préconise le passage en télétravail d’un salarié déclaré inapte, l’employeur a l’obligation de s’y conformer quand cela est compatible avec les fonctions du salarié, y compris si le télétravail n’a pas déjà été instauré dans l’entreprise.
À défaut, l’employeur est réputé ne pas avoir exécuté loyalement son obligation de reclassement, dès lors que l’aménagement d’un poste en télétravail peut résulter d’un avenant au contrat de travail.
Cour de cassation du 29 mars 2023, pourvoi n°21-15472
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Forfait jour et pointage : L’autonomie peut-être remise en cause.
20/06/2023
Cour de cassation, chambre sociale, 7 juin 2023, n° 22-10196 : L’éligibilité d’un salarié au forfait jours est subordonnée à un critère essentiel d’autonomie. Dans cette décision, la Cour de cassation a indiqué qu’un employeur ne pouvait, sans porter atteinte à ce critère, soumettre les salariés en forfait jours à une certaine obligation de pointage et de présence minimum.
L’éligibilité d’un salarié reste ainsi suspendue à un degré significatif d’autonomie dans l’organisation de son emploi du temps. Ce prérequis déterminant ne peut, en aucune façon, être remis en cause par les modalités destinées à assurer le suivi régulier de sa charge de travail. En outrepassant cette obligation, l’employeur s’expose à une sanction conséquente : l’annulation rétroactive de la convention de forfait jours et le versement de diverses sommes (ex : remboursement des heures supplémentaires, dommages-intérêts, etc…).
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Arrêt maladie et sollicitation de l’entreprise
13/06/2023
Vous êtes en arrêt maladie, vous recevez un mail, sms, appel ou vous êtes contacté sur les réseaux sociaux pour un dossier.
Un employeur ne peut pas prendre contact avec le salarié pour lui demander des précisions sur un dossier ou pour le suivi d’un client, par tout moyen (mail, appel téléphonique, SMS, etc.).
Le fait qu’un employeur procède à une telle sollicitation révèle un manquement de sa part à son obligation de sécurité et de protection de la santé des salariés (Code du travail, art. L.4121-1).
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Durée quotidienne de travail : son dépassement cause nécessairement un préjudice au salarié.
13/06/2023
Pour la Cour de cassation, le seul constat du dépassement de la durée maximale quotidienne de travail ouvre droit à réparation, sans que le salarié ait besoin d’établir que ce dépassement lui a causé un préjudice Cass. Soc. 11 mai 2023, n° 21-22.281)
A noter que, dans une seconde espèce, la Cour de cassation a également jugé qu’il revient à l’employeur de prouver qu’il a respecté les durées maximales de travail (Cass. Soc. 10 mai 2023, n° 21-23.041).
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Égalité des rémunérations femmes-Hommes : le droit à la comparaison
13/06/2023
Collègue femme, en discutant avec vos collègues hommes, vous vous apercevez que vous êtes moins bien payée. Vous alertez la direction qui ne répond pas ou sous une argumentation hasardeuse vous fait croire que vous êtes rémunérés comme les hommes. Pour le vérifier, vous pouvez exiger les bulletins de salaires de vos collègues. La Direction ne peut pas se cacher derrière la protection des données.
Cour de cassation, chambre sociale, 8 mars 2023, n° 21-12.492 : une salariée peut obtenir communication des bulletins de salaires d’autres salariés masculins occupant des postes de niveau comparable au sien avec occultation de certaines données personnelles à l’exception notamment de la rémunération, dès lors que cette communication d’éléments portant atteinte à la vie personnelle d’autres salariés est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi.
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