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Inaptitude du salarié et reclassement

Actu
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Lors d'un licenciement pour inaptitude, la recherche de reclassement doit s'effectuer à l'intérieur du Groupe.

Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant.

La notion de groupe pour le reclassement d’un salarié victime d’une inaptitude a été modifiée par une ordonnance de 2017. Le groupe est celui formé par une entreprise appelée « entreprise dominante » et les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions définies à l’article L 233-1, aux I et II de l’article L 233-3 et à l’article L 233-16 du Code de commerce.

Le Groupe Matmut est structuré en SGAM prudentielle (Société de groupe d’assurance mutuelle), dénommée SGAM Matmut. Elle est composée d’entreprises affiliées : Matmut, Matmut Mutualité, Mutuelle Ociane Matmut, AMF, Mutlog, Mutlog Garanties et Mgéfi.

Jusqu’à aujourd’hui, la Matmut ne recherche que dans l’UES et non dans le Groupe. Des collègues peuvent donc rester dans le Groupe et ne pas se retrouver licenciés.