Discrimination salariale : l’employeur DOIT communiquer les bulletins de salaires des collègues.

Par notre actualité Égalité des rémunérations femmes-Hommes : le droit à la comparaison du 13 juin 2023, nous vous informions de la reconnaissance par la Cour de Cassation du droit à la comparaison salariale en matière de discrimination basée sur la rémunération.

La Cour de Cassation vient de préciser la modalité de mise en pratique de ce droit. En effet, le ou la salariée qui prétend être victime d’une discrimination salariale doit présenter au juge des éléments de faits qui laisse supposer l’existence d’une discrimination (directe ou indirecte).

Mais comment prouver la discrimination salariale lorsque les collègues refusent de les donner ?

Par injonction judiciaire, il est possible d’avoir les bulletins de salaires des collègues. L’injonction judiciaire consiste à La production forcée de pièces. Elle découle directement du principe de la collaboration des justiciables à la manifestation de la vérité (C. civ., art. 10). Le juge peut ordonner, à la requête de l’une des parties, la production de tous documents détenus par un tiers (C. pr. civ., art. 138).

Cette décision peut, au besoin, être assortie d’une astreinte (C. pr. civ., art. 11, al. 2, 139).