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Appel de son employeur en dehors des horaires du travail : l’absence de réponse n’est pas constitutive d’une faute !

Actu
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L'absence de réponse à un appel de l'employeur en dehors des heures de travail n'est pas une faute !

Vous avez le droit à la déconnexion.

Votre employeur vous contacte par téléphone ou sur messagerie après le travail ou pendant les jours de repos ?

Vous n’êtes pas tenu de répondre, même si l’employeur avance un caractère “urgent”. La non réponse n’est pas constitutive d’une faute et ne peut justifier un licenciement.

La Chambre sociale de la Cour de cassation est venue rappeler ce principe dans son arrêt du 9 octobre 2024, n° 23-19063, « le fait de n’avoir pu être joint en dehors des horaires de travail sur son téléphone portable personnel est dépourvu de caractère fautif et ne permet donc pas de justifier une sanction disciplinaire ».