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Sollicitation pendant son congé de maternité : Droit à réparation automatique pour la salariée.
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Sollicitation pendant son congé de maternité : Droit à réparation automatique pour la salariée.
La jurisprudence récente permet d'exiger une réparation en cas de sollicitation de l'employeur pendant un arrêt pour maladie. Par extension, les salariées en congé maternité sont également concernées.
La suspension du contrat de travail, que la cause soit un arrêt de travail pour maladie ou encore un congé maternité, a pour première conséquence de suspendre l’obligation du salarié d’exécuter sa prestation de travail.
Mais que se passe-t-il lorsque votre employeur demande à la salariée d’effectuer quelques tâches pendant son congé maternité ? Est-ce que cela lui confère automatiquement un préjudice ou la salariée doit-elle prouver ce préjudice ?
Force est de constater que parfois, l’employeur manque à son obligation de suspendre la relation de travail.
La chambre sociale de la Cour de cassation estime, par deux arrêts rendus le 4 septembre 2024 (Cass soc du 4 septembre 2024, n° 23-15.944 et n° 22-16129), que le seul constat du manquement de l’employeur en ce qu’il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie ouvre droit à réparation.
Ces arrêts peuvent-être étendus au cas où l’employeur contacte la salariée sur son téléphone portable pendant son congé maternité pour les besoins du travail.