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La Cour de Cassation considère que l’employeur ne peut pas refuser un congé parental même en cas de non-respect du délai de prévenance par la salariée.
Cour de cassation, chambre sociale, 18 septembre 2024, n° 23-18.02 : l’employeur ne peut pas refuser un congé parental même en cas de non-respect du délai de prévenance par la salariée.
Le congé parental étant de droit, il est impossible de s’y opposer dès lors que la personne remplit les conditions requises pour en bénéficier et même si elle ne respecte pas le délai de prévenance.