Congés spécifiques : des nouveautés bienvenues dans la Loi

Allongement du congé pour l’annonce de la survenue du handicap ou d’une pathologie chronique ou d’un cancer

Depuis le 21 juillet 2023, la durée minimale du congé pour l’annonce de la survenue du handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant est passée à 5 jours au lieu de de 2.

Allongement du congé pour décès d’un enfant

Depuis le 21 juillet 2023, la durée minimale du congé pour décès d’un enfant est désormais de :

• 12 jours pour le décès d’un enfant ;
• ou 14 jours lorsque l’enfant est décédé avant ses 25 ans, ou quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.

En plus de cette autorisation d’absence, il existe un congé de deuil indemnisé depuis le 1er juillet 2020, d’une durée d’en principe 8 jours ouvrables. Il est ouvert au salarié qui perd un enfant âgé de moins de 25 ans ou une personne à sa charge effective et permanente âgée de moins de 25 ans.

Autorisation d’absence des salariés réservistes

Le réserviste salarié a désormais droit à une autorisation d’absence annuelle d’une durée minimale de 10 jours ouvrés par année civile au titre de ses activités d’emploi ou de formation dans la réserve opérationnelle militaire ou la réserve opérationnelle de la police nationale. Contre 8 jours auparavant.

Nouvelle protection contre le licenciement pour les salariés en congé de présence parentale

Leur contrat de travail ne peut ainsi pas être rompu par l’employeur sauf :

• faute grave de l’intéressé
• ou impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant.

Cette protection joue aussi pendant les périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel.