Forfait jour et pointage : L’autonomie peut-être remise en cause.

Cour de cassation, chambre sociale, 7 juin 2023, n° 22-10196 : L’éligibilité d’un salarié au forfait jours est subordonnée à un critère essentiel d’autonomie. Dans cette décision, la Cour de cassation a indiqué qu’un employeur ne pouvait, sans porter atteinte à ce critère, soumettre les salariés en forfait jours à une certaine obligation de pointage et de présence minimum.

L’éligibilité d’un salarié reste ainsi suspendue à un degré significatif d’autonomie dans l’organisation de son emploi du temps. Ce prérequis déterminant ne peut, en aucune façon, être remis en cause par les modalités destinées à assurer le suivi régulier de sa charge de travail. En outrepassant cette obligation, l’employeur s’expose à une sanction conséquente : l’annulation rétroactive de la convention de forfait jours et le versement de diverses sommes (ex : remboursement des heures supplémentaires, dommages-intérêts, etc…).

A la Matmut, les salariés aux forfaits jours sont obligés de badger sur ordinateur. L’autonomie peut-être remise en cause.