Congés payés et arrêt maladie : le combat continue

30 ans de retard sur l’Europe

Après 30 ans de non respect du droit communautaire, le législateur, poussé par les magistrats de la Cour de Cassation, s’est enfin décidé le 10 avril 2024 à transposer la directive européenne 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 précisant que tout salarié a droit à des congés payés, qu’il ait travaillé ou pas, car l’acquisition des congés payés, pour le droit européen, n’est pas conditionnée à un travail effectif.

Les salariés doivent-ils s’en réjouir ? Cette loi met en partie en conformité le droit du travail français avec le droit européen concernant les congés payés en cas d’arrêt maladie.

Mais le législateur, soucieux d’obéir aux syndicats patronaux, a préféré créer une discrimination entre les salariés.

La pression des syndicats patronaux

A la suite des arrêts de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023 et de la volonté du Gouvernement de transposer la Directive Européenne, les syndicats patronaux étaient préoccupés… Le président du Medef Patrick Martin avait parlé d’un « énorme sujet de préoccupation », estimant l’impact à « plus de deux milliards d’euros par an » pour le secteur privé. Sur le fond, obtenir des congés payés « sans même travailler », c’est « du grand n’importe quoi », s’était insurgée la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME).

Les syndicats patronaux ont commencé à faire leur lobbying auprès de Bercy.

Le Premier ministre a donc saisi le Conseil d’Etat afin d’obtenir son avis sur la mise en conformité des dispositions du code du travail en matière d’acquisition de congés pendant les périodes d’arrêt maladie. Les questions étaient orientées dans le sens patronal.

Le Conseil d’Etat, qui agit le plus souvent en chien de garde du pouvoir, a rendu un avis favorable aux employeurs le 11 mars 2024.

Après cet avis, les organisations patronales étaient soulagées. Le Conseil d’État a limité à trois ans la rétroactivité des indemnités des salariés ayant quitté l’entreprise, quand l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne date du 1er décembre 2009. « Notre travail, mené de concert avec le gouvernement, a porté ses fruits », a jugé, dans un message sur le réseau social X, Patrick Martin.

Sans surprise, la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne protège les entreprises.

Le conflit juridique n’est pas terminé

Les employeurs ne doivent pas se réjouir trop vite car la loi introduit une inégalité de traitement entre les salariés : 

• Inégalité de traitement entre salariés selon la nature de l’arrêt de travail : Contrairement au salarié en arrêt maladie d’origine professionnelle, le salarié en arrêt maladie non professionnel perd sa 5ème semaines de congés payés. Selon la directive européenne, tous les salariés en arrêt maladie professionnel ou pas acquièrent des congés payés et devraient pouvoir acquérir 5 semaines de congés payés quelle que soit la nature de l’arrêt de travail. Il faudra encore ester en justice pour obtenir sa 5ème semaine de congés payés.
• Inégalité de traitement entre les salariés encore en poste et ceux dont le contrat de travail a été rompu : Les salariés dont le contrat est rompu pourront réclamer une indemnité de congés dans la limite de la prescription triennale en matière de paiement de salaires. Aussi, ils pourront réclamer durant 3 ans l’indemnité de congés payés, alors que les salariés en poste auront perdu leurs congés payés s’ils ne les ont reportés dans le délai de 15 mois.

Par la voie judiciaire, les salariés vont encore devoir lutter pour obtenir leur droit.

Puisque la négociation en entreprise ne fonctionne plus et que le législateur s’est révélé partial en adoptant une loi contraire au droit européen, les salariés et les syndicats vont devoir continuer le combat devant la Justice européenne.

Face à la carence du législateur concernant l’application du droit européen, la Cour de Cassation prend ces dernières années des arrêts en faveur des salariés en se basant sur le droit européen. J’en avais d’ailleur parlé dans l’édito « Le droit européen au secours des travailleurs » de août 2023.

L’affaire n’est sans doute pas encore terminée…