Usage de l’outil informatique au travail à des fins personnels : Nullité du licenciement pour faute grave.

Dans son dernier arrêt du 25 sept. 2024, n° 23-11860, la Cour de Cassation affirme qu’est nul un licenciement pour faute grave en raison de propos échangés lors d’une conversation privée avec trois personnes au moyen de la messagerie professionnelle installée sur son ordinateur professionnel, dans un cadre strictement privé sans rapport avec l’activité professionnelle.

Pour la plus haute juridiction, cette conversation de nature privée n’étant pas destinée à être rendue publique et ne constituant pas un manquement du salarié aux obligations découlant du contrat de travail, il en résulte que le licenciement, prononcé pour motif disciplinaire, est injustifié et est atteint de nullité car portant atteinte au droit au respect de l’intimité de la vie privée du salarié.

La Cour de Cassation se fonde sur les articles 8 de la Conv. EDH, 9 du Code civil, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1121-1 du Code du travail.